Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory and the Schengen area, including a 12-month re-entry ban. The court determined that jurisdiction did not lie with the Tribunal Administratif de Montreuil because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the competence of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Malakoff (Hauts-de-Seine) when the order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, the jurisdiction competent for that location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: The court determined that jurisdiction did not lie with the Tribunal Administratif de Montreuil because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the competence of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Malakoff (Hauts-de-Seine) when the order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, the jurisdiction competent for that location.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is based on the transmission of the file to the competent administrative tribunal.
This article provided the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction (Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Malakoff, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 27 mars 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
G. Verley-Cheynel
N°2404073002/