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2404071 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Real Estate Technician Exam Deferral Case

Numéro de cause 2404071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision dated June 29, 2023, which deferred the petitioner from the advanced technician certificate examination in real estate professions. The court reasoned that pursuant to Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the authority that issued the contested decision—in this case, the Rector of the Academy of Nice, acting by delegation from the Minister of Higher Education and Research—is based. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nice as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Transfer of Jurisdiction in Real Estate Technician Exam Deferral Case: The court reasoned that pursuant to Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the authority that issued the contested decision—in this case, the Rector of the Academy of Nice, acting by delegation from the Minister of Higher Education and Research—is based. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nice as the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

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transfert immobilier autorité administrative compétences juridictionnelles décisions portant réaffectation ou mutation enseignement supérieur assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article 2

This article orders the notification of the present ordinance.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision underlies the court's decision to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision determined the territorial competence, leading to the transfer of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision datée du 29 juin 2023 qui l'ajourne au brevet de technicien supérieur " professions immobilières ".

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision dont M. A demande l'annulation a été signée pour la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et par délégation par la rectrice de l'académie de Nice. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, ce litige ressortit à la compétence du tribunal administratif de Nice. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nice.

Fait à Montpellier, le 27 août 2024.

Le président,

V. RABATE

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 août 2024,

La greffière,

B. FLAESCH

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