Petitioner Withdraws Claim Against Interior Minister's Driver's License Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the Interior Minister's decision invalidating their driver's license due to zero points, along with the restoration of those points and compensation, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the petitioner's voluntary abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Against Interior Minister's Driver's License Decision: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the petitioner's voluntary abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the claim, based on the applicant's act of desistance.
This provision authorizes the president of the judgment panel to record acts of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, M. B A, représenté par Me Tritschler, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble les décisions de retrait de points qui ont conduit à cette invalidation ;
2°) d'enjoindre au ministre de créditer les points litigieux à son capital de points ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 11 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ()".
2. Par un acte enregistré le 11 avril 2024, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Par ces motifs, le tribunal ordonne:
Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Cergy, le 6 mai 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision