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2404069 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Work Permit Refusal

Numéro de cause 2404069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision by the Minister of the Interior refusing a work permit for a legal position at a hospital and to compel the issuance of the authorization, but the court subsequently issued an order, pursuant to the administrative justice code allowing the presiding officer to record pure and simple withdrawals, because the litigant formally and unequivocally abandoned the entirety of their initial claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Work Permit Refusal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de travail retrait de la requête abandon d'emploi révocation de l'autorisation de séjour ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2303934
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Work Authorization Refusal
2432356
Applicant's Withdrawal of Work Permit and Residence Permit Challenge
2305014
Withdrawal of Judicial Review Action Over Residency Permit Refusal
2102855
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2410464
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, Mme A demande au tribunal

1°) d'annuler la décision du 26 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui délivrer une autorisation de travail ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui délivrer une autorisation de travail pour son poste en tant que juriste au centre hospitalier de Versailles dans les meilleurs délais ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le ministre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rivet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 10 juin 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 1er juillet 2024.

La magistrate désignée,

signé

S.Rivet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2306436