Mootness of Housing Claim Renders Costs Award Inapplicable
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the State to provide suitable housing under penalty of a fine and payment of legal costs. The court determined that because the litigant had been rehoused in a suitable apartment on July 9, 2024, the primary claims for an injunction to compel housing had become moot, leading to no decision on those points, and consequently, the request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code and related law was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; Mootness of Housing Claim Renders Costs Award Inapplicable: The court determined that because the litigant had been rehoused in a suitable apartment on July 9, 2024, the primary claims for an injunction to compel housing had become moot, leading to no decision on those points, and consequently, the request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code and related law was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer any need to rule on the injunction claims (the main subject of the initial request).
Cited implicitly as the basis for the President's authority to issue this order, particularly point 3 (no need to rule) and point 5 (ruling on claims for costs).
Cited in the context of rejecting the request for costs under Article L. 761-1 of the CJA.
Cited in the context of rejecting the request for costs (Article 2 of the dispositive pertains to the rejection of surplus conclusions, which included the cost request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Mme A B, représentée par Me Baguet, demande au tribunal :
1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, sous astreinte de 500 euros par mois de retard, à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
La requête a été communiquée au préfet de la Région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2024.
Vu :
- les pièces complémentaires enregistrées le 25 septembre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction, sans être contesté, que Mme B a été relogée le 9 juillet 2024, date de la signature d'un bail pour un logement T4 répondant à ses besoins et capacités. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre, chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 11 mars 2025.
La présidente de la 4ème section
A. Seulin
Signé
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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