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2404065 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Subsidy Annulment and Payment

Numéro de cause 2404065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a regional authority's decision revoking a granted subsidy for replanting and to compel payment of the €5,600 subsidy, along with legal costs, but subsequently filed an unequivocal and simple withdrawal of the entire application. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no impediment to formally acknowledging it via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Subsidy Annulment and Payment: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no impediment to formally acknowledging it via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité retrait de la requête annulation de sentence arbitrale ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
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2205230
Administrative Case Regarding Presumption of Withdrawal of Subsidy Claim Following Judicial Order
2403672
Withdrawal of Subsidy Annulment Claim
2502010
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Housing Subsidy
2202206
Withdrawal of Subsidy Annulment Proceeding
2406044
Petitioner v. Regional Authority (Subsidy Repayment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement de sa requête

This article formalizes the court's acceptance of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2024 M. A C, représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle la région Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé la caducité de la subvention qui lui avait été attribuée au titre de la " Plantation sur parcelle ou reboisement de parcelles ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la région Auvergne-Rhône-Alpes de lui verser la subvention, d'un montant de 5 600 euros, qui lui avait été accordée ;

3°) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. C est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement de sa requête

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la région Auvergne-Rhône -Alpes.

Fait à Lyon, le 12 juillet 2024

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier