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2404064 Généré par l'IA

Taxpayers' Tax Discharge Rendered Moot by Prior Administrative Decision

Numéro de cause 2404064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought a full discharge from a 2023 furnished property local residence tax assessment after leasing the property commercially, but the administrative court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because the departmental director of public finances had already granted the full discharge sought by the taxpayers in a decision dated shortly before the court hearing, rendering the judicial action moot under the provision allowing a judge to note that there is no longer reason to rule on a claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Tax Discharge Rendered Moot by Prior Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt local chose louée défaillance du contribuable audience publique décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge d l'Etat le versement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis relied upon by the designated magistrate to issue the order stating no further action is required on the application.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2404331
Taxpayer Discharge Request Rendered Moot by Prior Administrative Decision
2301309
Tax Discharge Request Dismissed as Moot Due to Prior Administrative Relief
2300405
Discharge of Habitation Tax Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2307776
Taxpayer's Motion for Property Tax Discharge Declared Moot After Administrative Waiver
2502742
Tax Discharge Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis relied upon by the designated magistrate to issue the order stating no further action is required on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M. et Mme B A, représentés par Me Dubos, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge totale des cotisations de taxe d'habitation d'un montant de 1 505 euros auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 pour un local meublé, donné à bail commercial à la SNC Compagnie de Gestion Hôtelière, sis sur la commune de l'Alpe d'Huez ;

2°) de mettre à la charge d l'Etat le versement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 18 novembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a fait droit à la demande de décharge totale présentée par M. et Mme A. Par suite, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 26 novembre 2024.

La magistrate désignée,

E. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.