Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the Family Allowance Fund rejecting a request for debt remission concerning housing assistance; however, the litigant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and outright withdrawal of the claim. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, ruled to formally acknowledge the withdrawal, as nothing precluded accepting the simple renunciation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, ruled to formally acknowledge the withdrawal, as nothing precluded accepting the simple renunciation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially records the plaintiff's withdrawal of the case.
This article authorizes the designated magistrate to grant formal acknowledgment of a withdrawal via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 septembre et le 3 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le directeur de la Caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de remise de dette se rapportant à l'aide personnelle au logement.
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur de la Caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir.
Fait à Orléans, le 9 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.