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2404061 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings

Numéro de cause 2404061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals seeking the annulment of a building permit granted by a municipality for the extension of a house, creation of a swimming pool, and enlargement of a terrace, subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of proceedings, as the declinature was found to be unconditional and unopposed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of proceedings, as the declinature was found to be unconditional and unopposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation prolongation du permis de construire retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis retrait de la requête extension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Plovan une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to officially record a withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim in this article.
Généré par l'IA
2204470
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2302679
Building Permit Annulment and Subsequent Withdrawal from Proceedings
2204272
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2005642
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2203468
Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to officially record a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. D F et Mme B C, représentés par Me Buors, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Plovan a accordé à M. E un permis de construire en vue de l'extension de la maison d'habitation située 234 Meil Ar Moan, de la création d'un bassin de nage et de l'agrandissement de la terrasse ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Plovan une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, la commune de Plovan, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, M. F et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

La procédure a été communiquée à M. A E qui n'a pas présenté d'écritures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, M. F et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. F et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D F et Mme G, à la commune de Plovan et à M. A E.

Fait à Rennes, le 26 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au préfet Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.