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2404061 Généré par l'IA

Construction Company Withdraws Challenge to Sanitation Contribution After Authority Discharge

Numéro de cause 2404061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A construction and sales company sought the annulment of an enforcement order for a collective sanitation financing contribution of over 100,000 euros, issued by the inter-municipal authority following the grant of a building permit, and requested a reduction of the amount due. Following a defense filing from the authority indicating the company had been discharged from the obligation to pay the disputed sum, the company formally withdrew its entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Company Withdraws Challenge to Sanitation Contribution After Authority Discharge: Following a defense filing from the authority indicating the company had been discharged from the obligation to pay the disputed sum, the company formally withdrew its entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprises de construction exécution de l'obligation obligation de construire autorisation d'exécution permis de construire amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president of the judging panel to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
The court grants formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
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2000208
Company Withdrawal of Action to Annul Sanitation Service Charge Enforcement Order
2206687
Withdrawal of Application for Annulment of Sanitation Contribution Enforcement Order
2302377
Withdrawal of Application for Building Permit Annulment
2306060
Applicant's Withdrawal of Claim Against Sanitation Financing Notice
20BX01150
Construction Company Withdraws Appeal of Annulled Works Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president of the judging panel to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2024 et un mémoire enregistré le 22 avril 2024, la société civile de construction vente CP Bussy-Saint-Georges, représentée par Me Raoul, demande au tribunal :

1°) d'annuler la lettre de relance valant titre exécutoire n°40881192832 émise le

5 février 2024 par la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire en vue du recouvrement de la somme de 100 767,23 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif, faisant suite au permis de construire qui lui a été délivré le

11 mai 2022 ;

2°) de la décharger du paiement de cette somme ou, à titre subsidiaire, de la décharger du paiement de la somme de 17 400,54 euros et ainsi de fixer la somme due à la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire à 83 366,69 euros ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2024, la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire doit être regardée comme concluant à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer, la société requérante ayant été déchargée de l'obligation de payer la somme en litige.

Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, la SCCV CP Bussy-Saint-Georges déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, la SCCV CP Bussy-Saint-Georges déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV CP Bussy-Saint-Georges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction vente CP Bussy-Saint-Georges et à la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2404061