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2404060 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Case

Numéro de cause 2404060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of a primary housing tax assessment for the year 2023 concerning an amenity attached to their apartment, but subsequently filed a filing on August 30, 2024, declaring an unqualified withdrawal of their entire claim against the regional public finance director. The administrative court granted the request by issuing an order, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge such clear and simple withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Case: The administrative court granted the request by issuing an order, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge such clear and simple withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales finances publiques défaillance du contribuable autorité judiciaire fiscale production de créance retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial formation to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the request, as per the decision.
Généré par l'IA
2400762
Tax Assessment Withdrawal Case
2304986
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2401528
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2400658
Housing Tax Assessment Withdrawal
2108261
Tax Assessment Cancellation Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial formation to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the request, as per the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 mars, 17 avril et 27 juin 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 pour l'élément d'agrément attaché à son appartement de La Baule-Escoublac.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 10 octobre 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,