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2404059 Généré par l'IA

Petitioner's Deemed Withdrawal in Disability Parking Card Annulment Case

Numéro de cause 2404059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council's decision that refused to issue a disability parking card; however, after the court invited the petitioner, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, the petitioner failed to provide such confirmation, leading the court to rule, based on the relevant procedural articles, that the petitioner is deemed to have withdrawn their request and to formally acknowledge this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner's Deemed Withdrawal in Disability Parking Card Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait suppression des rentes d'invalidité retrait de l'autorisation recours en annulation infraction de stationnement droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative court president the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their request, leading to the deemed withdrawal.
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2400267
Deemed Withdrawal of Disability Parking Card Appeal After Mediation
2309395
Withdrawal of Appeal Regarding Disabled Parking Card Issuance
2306706
Petitioner's Presumed Withdrawal in Parking Card Annulment Case
2204218
Failure to Confirm Parking Card Request Deemed Withdrawal
2316730
Petitioner's Withdrawal of Application for Disability Parking Card Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative court president the power to formally acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their request, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 août 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé, sur son recours administratif préalable, sa décision du 19 mars 2024 refusant de lui délivrer la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le département de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par un courrier du 17 mars 2025, M. B a été invité par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été invité à confirmer le maintien de sa requête, par pli recommandé qui lui a été adressé le 17 mars 2025 et dont il a accusé réception au plus tard le 20 mars suivant. En dépit de cette invitation, le requérant n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes, le 16 mai 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.