Joined Administrative Appeals Regarding Tax Assessment and Article L. 761-1 Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed four identical administrative appeals seeking the cancellation of additional income tax and social security contributions assessed for the 2019 tax year and requesting the State pay €1,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Given the identity of the issues and common instruction, the four related cases were joined for a single decision, and the court granted the applicant's subsequent, unambiguous withdrawal from the claims for tax relief while ordering the State to pay the applicant €750 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as permitted for matters where only the payment under that article remains in dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Joined Administrative Appeals Regarding Tax Assessment and Article L. 761-1 Claim Withdrawal: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Given the identity of the issues and common instruction, the four related cases were joined for a single decision, and the court granted the applicant's subsequent, unambiguous withdrawal from the claims for tax relief while ordering the State to pay the applicant €750 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as permitted for matters where only the payment under that article remains in dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify giving effect to the withdrawal (désistement) and ruling on the request concerning costs.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum to M. B for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée sous le n° 2404057 le 24 avril 2024, M. C B, représenté par Me Moulinier , demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019.
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête enregistrée sous le n° 2404058 le 24 avril 2024, M. C B, représenté par Me Moulinier , demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019.
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
III. Par une requête enregistrée sous le n° 2404059 le 24 avril 2024, M. C B, représenté par Me Moulinier , demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019.
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
IV. Par une requête enregistrée sous le n° 2404060 le 24 avril 2024, M. C B, représenté par Me Moulinier , demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019.
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la jonction :
1. Les requêtes n° 2404057, 2404058, 2404059 et 2404060 présentent à juger des questions identiques et ont donné lieu à une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
Sur le désistement :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
3. Par les actes visés ci-dessus du 12 juillet 2024, M. B déclare se désister des conclusions de ses requêtes à fin de décharge. Ces désistements étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. L'Etat versera à M. B une somme de 750 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement des conclusions à fin de décharge de ses requêtes n° 2404057, 2404058, 2404059 et 2404060.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 29 août 2024
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
2 - 2404058 - 2404059 - 2404060