Jurisdictional Transfer of Driving License Point Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the administrative decision to withdraw four points from their driving license following an infraction, leading to the invalidation of their permit due to a zero-point balance. The court determined that jurisdiction for such disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence on the date of the decision, citing relevant provisions of the Code of Administrative Justice. Since the petitioner resided in the jurisdiction of Dijon at the relevant time, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Driving License Point Dispute: The court determined that jurisdiction for such disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence on the date of the decision, citing relevant provisions of the Code of Administrative Justice. Since the petitioner resided in the jurisdiction of Dijon at the relevant time, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transfers the case file to the competent administrative tribunal.
This article is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to another jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, M. B A, conteste la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le retrait de quatre points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 16 mars 2023, et a constaté l'invalidité de son permis pour solde de points nul.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () "
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée à Dijon. Dès lors, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précité, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Dijon, territorialement compétent pour en connaitre.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Versailles, le 26 juin 2024.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°2404057