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2404055 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Grant

Numéro de cause 2404055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the administrative decision that refused to issue a mobility inclusion card with a parking mention, but the departmental president subsequently issued the requested card following an administrative appeal; consequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their judicial review request, leading the court to issue an order granting notice of this unqualified withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative retrait de la requête circulaire administrative notification de la décision demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B à l'effet de lui demander, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ; ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim via an order.
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2306506
Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Mobility Card
2007580
Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Mobility Card
2301545
Withdrawal of Judicial Review for Mobility Inclusion Card Refusal
2307686
Withdrawal of Judicial Review of Mobility Inclusion Card Refusal
2301487
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Issue Mobility Parking Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Sergent, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 août 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé, sur son recours administratif préalable, sa décision refusant de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par une décision du 19 novembre 2024, enregistrée le 26 novembre 2024, la présidente du conseil départemental du Gard a délivré à M. B une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Un courrier a été adressé le 26 novembre 2024 à M. B à l'effet de lui demander, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par un acte, enregistré le 13 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ; ".

2. Par un acte, enregistré le 13 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Gard.

Fait à Nîmes, le 23 janvier 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.