Petitioner Withdraws Judicial Review of Municipal Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal decision dated April 23, 2024, which opposed the petitioner's prior declaration, but subsequently filed a memorandum on September 10, 2024, unequivocally withdrawing the entire request. Relying on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Grenoble granted the request, issuing an order to formally note the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Judicial Review of Municipal Decision: Relying on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Grenoble granted the request, issuing an order to formally note the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of Mr. A's request.
This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel la commune de Chens-sur-Leman a fait opposition a sa déclaration préalable.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Chens-sur-Leman.
Fait à Grenoble le 1er octobre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2404055