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2404055 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Expedited Permit Review; Court Dismisses for Procedural Inadmissibility

Numéro de cause 2404055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the administrative court to compel the prefect to expedite the review of their residency permit renewal application or issue an extension certificate, rather than seeking the annulment of an administrative decision. The court dismissed the request via an order, citing the explicit requirement under the Code of Administrative Justice that jurisdiction can only be seized through an appeal against a decision, concluding that the petitioner's submission, functioning as an informal appeal to the authority, was manifestly inadmissible under the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner Seeks Expedited Permit Review; Court Dismisses for Procedural Inadmissibility: The court dismissed the request via an order, citing the explicit requirement under the Code of Administrative Justice that jurisdiction can only be seized through an appeal against a decision, concluding that the petitioner's submission, functioning as an informal appeal to the authority, was manifestly inadmissible under the relevant procedural rules.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité contrôle de la procédure demande de réexamen administratif retrait de la requête renouvellement de l'autorisation retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to explain why the request is inadmissible (lack of prior decision).
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court rejects the request, which is the final order.
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2508068
Petitioner Seeks Expedited Review of Denied Residency Permit Application
2500573
Petitioner's Request for Expedited Residency Renewal Review Dismissed Due to Procedural Deficiency
2303265
Residency Permit Application Review Dismissal
2316741
Request for Judicial Intervention to Expedite Residency Permit Renewal Dismissed
2506071
Residency Permit Expediting Mandate Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court rejects the request, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to explain why the request is inadmissible (lack of prior decision).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M. B A saisit le préfet afin d'accélérer l'étude de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers

vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. M. A ne sollicite pas du tribunal l'annulation d'une décision mais saisit le préfet afin qu'il puisse accélérer l'étude de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou qu'il lui délivre une attestation de prolongation. Dans ces conditions, sa requête, qui constitue un recours gracieux, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 27 mars 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404055002/