Withdrawal of Petition for Annulment of Decision Denying Competition Admission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request seeking the annulment of a decision from March 19, 2024, which denied admission to an internal territorial editor competition for the 2023 session, following the transfer of the case to the Versailles Administrative Tribunal. Subsequently, the petitioner submitted a memo on June 11, 2024, declaring an unconditional and simple withdrawal of the request. Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits designated magistrates to formally record such withdrawals by order, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Decision Denying Competition Admission: Subsequently, the petitioner submitted a memo on June 11, 2024, declaring an unconditional and simple withdrawal of the request. Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits designated magistrates to formally record such withdrawals by order, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the request.
The court formally gave notice of the withdrawal of the request in this article of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2411253 du 13 mai 2024, le président de la 2e section du tribunal administratif de Paris a transmis la requête n°2411253 de Mme B au tribunal administratif de Versailles.
Par une requête n°2404053 enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 6 mai 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 mars 2024 de non admission au concours interne de rédacteur territorial pour la session 2023.
Par un mémoire enregistré le 11 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne.
Fait à Versailles, le 21 juin 2024.
La magistrate désignée
Signé
M. Geismar
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.