Company v. Departmental Director of Public Finance (Duplicate Filing)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a decision by the departmental director of public finance rejecting its application for aid intended to compensate for increased natural gas and electricity supply costs stemming from the war in Ukraine. The Tribunal Administratif de Lille ordered the dismissal of the current filing because it was deemed a duplicate of a prior, identical request already registered under a different case number following a referral from another administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Company v. Departmental Director of Public Finance (Duplicate Filing): The Tribunal Administratif de Lille ordered the dismissal of the current filing because it was deemed a duplicate of a prior, identical request already registered under a different case number following a referral from another administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the final order to strike the request from the court's register.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 18 avril 2024, la société Opale Biométhane doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 30 janvier 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Var a rejeté sa demande d'aide présentée sur le fondement du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La présente requête constitue un doublon de la requête déjà enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 19 mars 2024 sous le n° 2402853, à la suite de l'ordonnance de renvoi prise le même jour par le président du tribunal administratif de Toulon, par laquelle la société Opale Biométhane présente des conclusions identiques.
2. Il y a donc lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Lille.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2404053 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Opale Biométhane.
Fait à Lille, le 19 juin 2024.
Le premier vice-président
signé
Yann LIVENAIS
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière