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2404052 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal in Debt Annulment Case Against University Hospital

Numéro de cause 2404052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul a decision imposing a debt of €3,703.51, compel a university hospital to reimburse the amount, and obtain €2,000 in legal costs, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire application. The court granted the request based on the relevant administrative justice code article authorizing the president of the administrative tribunal to record withdrawals, thereby officially accepting the applicant's unilateral decision to abandon the proceedings against the hospital and the public finance directorate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal in Debt Annulment Case Against University Hospital: The court granted the request based on the relevant administrative justice code article authorizing the president of the administrative tribunal to record withdrawals, thereby officially accepting the applicant's unilateral decision to abandon the proceedings against the hospital and the public finance directorate.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation hôpitaux universitaires retrait de la réquisition de poursuite frais administratifs dette publique reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Etienne à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, provides the legal basis authorizing the President to record settlements (désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.
Généré par l'IA
2300852
Withdrawal of Debt Annulment Claim and Dismissal of Remainder for Costs
2300362
Hospital Debt Collection Annulment Deemed Withdrawal
2300054
Applicant v. University Hospital (Withdrawal of Claims and Costs)
2102647
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Hospital Assistance Entity Debt
2103545
Applicant Withdraws Case and Acknowledges Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, provides the legal basis authorizing the President to record settlements (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, Mme A B représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2024 mettant à sa charge la somme de 3 703,51 euros ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne de restituer la somme indûment prélevée de 3 703,51 euros, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Etienne à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, représenté par Me Walgenwitz, déclare accepter le désistement de Mme B de sa requête.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la direction départementale des finances publiques de la Loire et au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.

Fait à Lyon, le 20 février 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,