Prefect's Silence on Residency Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought an urgent order compelling the police prefect to rule on a residency permit application filed on May 28, 2023, arguing the lack of response constituted an emergency. The court dismissed the request, reasoning that under relevant administrative law, the silence of the administration on a residency permit application for four months results in an implicit decision of rejection; consequently, since the applicant's request effectively challenged a negative administrative decision, it could not be granted under the specific provisions for summary measures in the absence of a prior administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, L. 522-3 du même code; Prefect's Silence on Residency Permit Application: The court dismissed the request, reasoning that under relevant administrative law, the silence of the administration on a residency permit application for four months results in an implicit decision of rejection; consequently, since the applicant's request effectively challenged a negative administrative decision, it could not be granted under the specific provisions for summary measures in the absence of a prior administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the applicant's request in this article.
This procedural provision was cited as the basis for rejecting the request because it did not meet the urgency requirement, given the implicit rejection of the underlying administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, Mme D, représentée par
Me Alagapin Graillot, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de donner une réponse à sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1800 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle n'a reçu aucune réponse du préfet de police sur sa demande de titre de séjour déposée le 28 mai 2023, en dépit de ses relances pour connaitre l'état d'avancement de l'instruction de sa demande ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
4. Il résulte de l'instruction que Mme D, ressortissante marocaine, a présenté, le 28 mai 2023, une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de police mais n'a reçu depuis lors, en dépit de démarches réitérées de sa part, aucune réponse expresse du préfet. Il suit de là, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, la demande de titre de séjour qu'elle avait formée a implicitement mais nécessairement fait l'objet d'une décision de rejet. Par suite, sa requête, qui se heurte à une décision de refus de l'administration doit être rejetée sur le fondement de l'article
L. 522-3 du même code, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D.
Fait à Paris, le 4 mars 2024.
La juge des référés,
V. C A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.