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2404050 Généré par l'IA

Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Reduction Claim

Numéro de cause 2404050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking a reduction of their 2020 income tax assessment by €162,776, to which the departmental director of public finances responded by requesting dismissal. Subsequently, the applicant formally withdrew the proceedings, leading the Tribunal Administratif d'Amiens, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to record simple withdrawals, to issue an order formally noting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Reduction Claim: Subsequently, the applicant formally withdrew the proceedings, leading the Tribunal Administratif d'Amiens, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to record simple withdrawals, to issue an order formally noting the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu déduction fiscale enquête pour fraude fiscale réduction du traitement décision de taxation déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings be recorded.
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2304994
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim Granted
2200641
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal
2302901
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Petition
2205716
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2108565
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. B A, représenté par

Me Garnier, demande au tribunal la réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2020 à hauteur de 162 776 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 25 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de l'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.