Acceptance of Withdrawal in Mobility Inclusion Card Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul the implicit refusal by the departmental council president to issue a mobility inclusion card with a parking mention, arguing significant mobility difficulties due to health, and further requested the issuance of the card or a reassessment of the situation, or alternatively, an expert assessment. The court, acting upon the explicit provision allowing designated first counselors to give effect to voluntary withdrawals, formally accepted the petitioner's subsequent and unconditional notice of withdrawal from the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Acceptance of Withdrawal in Mobility Inclusion Card Case: The court, acting upon the explicit provision allowing designated first counselors to give effect to voluntary withdrawals, formally accepted the petitioner's subsequent and unconditional notice of withdrawal from the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the request to take note of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the designated magistrate to take note of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M. A B, représenté par Me Lataillade, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 26 mai 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte "mobilité inclusion" mention "stationnement pour personnes handicapées", ainsi que la décision initiale du 20 février 2024 ;
2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Gironde de lui délivrer la carte sollicitée ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;
3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise.
Il soutient qu'il éprouve des difficultés importantes pour se déplacer en raison de son état de santé et qu'il remplit les conditions pour bénéficier de la carte sollicitée.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Gironde. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 août 2024.
Le magistrat désigné,
G. NAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,