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2404049 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim to Cancel Income Tax Assessments

Numéro de cause 2404049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought judicial review to cancel income tax assessments for 2020 through 2022 and to establish a reportable property deficit of €30,351 as of December 31, 2022, regarding their adoption of the real property income tax regime, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire claim; consequently, the court granted the request to officially acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim to Cancel Income Tax Assessments: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu impôt réel défaillance du contribuable contrôle juridictionnel autorité judiciaire fiscale amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2206072
Taxpayer Withdrawal of Appeal Following Abatement of Assessment
2013521
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2302728
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2503631
Tax Assessment Cancellation Withdrawal Proceedings
2108748
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2020, 2021 et 2022 à raison de la prise en compte de l'option pour le régime réel d'imposition des revenus fonciers, et de retenir un montant de déficit foncier reportable de 30 351 euros au 31 décembre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2024, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut à ce qu'il n'y a plus lieu à statuer à hauteur du dégrèvement d'un montant total de 7 785 euros accordé, à ce que le montant du déficit foncier reportable au 31 décembre 2022 s'élève à un montant de 3 973 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 8 novembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,