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2404048 Généré par l'IA

Association v. Employment Office: Jurisdictional Transfer of Funding Dispute

Numéro de cause 2404048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review from the Paris Administrative Tribunal to annul a decision by the employment office to withdraw granted funding and requested payment of legal costs. The court determined, based on procedural rules concerning jurisdiction over disputes related to labor legislation, that the case fell under the authority of the Administrative Tribunal of Montreuil because the association's registered office was located within its territorial jurisdiction, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative; Association v. Employment Office: Jurisdictional Transfer of Funding Dispute: Il ressort des pièces du dossier que l'association Job Odyssée #Sportvecteurd'emploi a son siège social à Rosny-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis (93110). En application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, par conséquent de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Montreuil.

Mots-clés

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fixation de compétence litiges du travail autorité administrative règles procédurales contrôle juridictionnel association

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-10 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative et de celles de l'article R.
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2427085
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2402367
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2517769
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2313270
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, l'association Job Odyssée #Sportvecteurd'emploi, représentée par Me Garderes, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2023 de pôle emploi (France Travail) portant retrait des financements accordés ;

2°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que l'association Job Odyssée #Sportvecteurd'emploi a son siège social à Rosny-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis (93110). En application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, par conséquent de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Montreuil.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de l'association Job Odyssée #Sportvecteurd'emploi est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à l'association Job Odyssée #Sportvecteurd'emploi.

Fait à Paris, le 21 février 2024.

La présidente,

M.-C. GIRAUDON