Intervenor's Motion to Merge Causes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal union, through its representative, filed a petition seeking to intervene voluntarily in a separate pending case initiated by two other organizations, requesting that the court grant the requests made in that original petition. The court determined that the new filing was, in effect, a voluntary intervention in the earlier case and, consequently, ordered that the new registration be struck from the court's docket, with its documents to be merged into the file of the existing case (No. 2403507).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 632-1 du code de justice administrative; Intervenor's Motion to Merge Causes: The court determined that the new filing was, in effect, a voluntary intervention in the earlier case and, consequently, ordered that the new registration be struck from the court's docket, with its documents to be merged into the file of the existing case (No. 2403507).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was explicitly cited by the applicant in their request (point 1 of the prayer for relief), which the court implicitly addressed by dealing with the intervention.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, sous le n° 2404041, le 24 avril 2024, le Syndicat des Avocats de France, représenté par Me de Decker, demande au tribunal
1°) de déclarer son intervention volontaire dans l'instance n° 2403507 recevable en application des dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative ;
2°) de faire droit à l'ensemble des demandes présentées par la section française de l'Observatoire international des prisons et l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus dans la requête n° 2403507.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée le 24 avril 2024, sous le n° 2404041, constitue en réalité une intervention volontaire sur la requête n° 2403507 enregistrée au greffe du tribunal le 10 avril 2024, par l'Observatoire international des prisons et l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus. Par suite, il y a lieu de verser la présente intervention dans la requête n° 2403507 et de procéder à la radiation de la requête n° 2404041 du registre du greffe du tribunal de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2404041 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon et les pièces enregistrées sous le n° 2404041 seront versées sous le n°2403507.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat des Avocats de France.
Fait à Lyon, le 25 avril 2024.
Le président,
T. Besse
Pour expédition conforme,
Un greffier,