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2404040 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action and Denial of Legal Costs Reimbursement

Numéro de cause 2404040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the annulment of a decision authorizing their dismissal and sought damages from the State and the employer company, but subsequently filed a motion to withdraw the proceedings and action, which the opposing company accepted. The court, exercising its authority under the relevant administrative justice code provision, formally acknowledged the withdrawal of the case by the applicant and consequently rejected the defendant company's request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as no exceptional circumstances warranted granting that claim in light of the discontinuance of the litigation.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Annulment Action and Denial of Legal Costs Reimbursement: The court, exercising its authority under the relevant administrative justice code provision, formally acknowledged the withdrawal of the case by the applicant and consequently rejected the defendant company's request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as no exceptional circumstances warranted granting that claim in light of the discontinuance of the litigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action remboursement de frais action en indemnité classement définitif de la procédure demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 for rejecting the application for costs (frais irrépétibles) filed by the defendant company.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the proceedings and action by Ms. B, based on procedural rules.
Article R. 222-1
Authorizes the president to give formal notice of a withdrawal ('donner acte des désistements').
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2200604
Withdrawal of Dismissal Annulment Claim and Denial of Costs
2501390
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Legal Costs
2204851
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Cost Reimbursement
2104437
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2102006
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the proceedings and action by Ms. B, based on procedural rules.

Article R. 222-1

Authorizes the president to give formal notice of a withdrawal ('donner acte des désistements').

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 for rejecting the application for costs (frais irrépétibles) filed by the defendant company.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Le Boulch et Me Taverne, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a autorisé son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat ainsi que de la société Schaltbau France le somme de 3 000 euros à lui verser chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de lui communiquer tous les mémoires à intervenir dans la procédure quel qu'en soit le contenu.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2024, la société Schaltbau France conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, Mme B a déclaré se désister d'instance et d'action.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, la société Schaltbau France a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, Mme B a déclaré se désister d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la société Schaltbau France sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Schaltbau France sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la société Schaltbau France.

Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France.

Fait à Cergy le 29 juillet 2025.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.

N°2404040