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2404040 Généré par l'IA

Applicant v. State (Visa Application Irregularity)

Numéro de cause 2404040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request challenging the rejection of their short-stay visa application, but the submitted petition lacked the required signature, leading to a formal request for regularization which was returned marked "advised and unclaimed." The Administrative Tribunal of Nantes reasoned that because the litigant failed to remedy the procedural defect (the missing signature) within the fifteen-day period granted after the notification was deemed properly served despite non-retrieval, the request was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed under the provisions allowing for the rejection of unregularized, manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. State (Visa Application Irregularity): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa état requérant absence de signature vice de procédure formel demande d'asile tardive autorisation de séjour de courte durée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis for the President to reject manifestly inadmissible applications by order.
Article 1er
This article formally rejects the application of Ms. B.
Généré par l'IA
2319217
Dismissal of Visa Refusal Appeal for Inadmissible Petition
2216616
Visa Application Irregularity Dismissal
2317822
Visa Applicant v. State Regarding Formal Defect in Visa Refusal
2504758
Manifestly Inadmissible Visa Petition Lacking Stated Grounds
2308278
Visa Refusal Challenge Inadmissibility Due to Procedural Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the application of Ms. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the President to reject manifestly inadmissible applications by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

3. La requête dont Mme A B a saisi le tribunal ne comporte pas sa signature. La demande de régularisation, datée du 18 mars 2024, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée, au plus tard le 12 avril 2024, date de son retour au tribunal, à l'adresse indiquée par Mme B, a été retournée avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressée a été avisée et n'a pas retiré le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Ainsi, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, signé sa requête. Par conséquent, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 26 août 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,