Claimant v. Administrative Tribunal of Toulon (Pension Reduction Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review from the Administrative Tribunal of Toulon to contest the 10% reduction applied to their supplementary retirement pension following the implementation of a temporary solidarity coefficient under the AGIRC-ARRCO supplementary pension scheme. The court reasoned that, based on the provisions of the Social Security Code and the nature of the supplementary pension scheme as a paritary-managed, pay-as-you-go system founded on interprofessional and intergenerational solidarity, disputes concerning the application of social security legislation and relations between a pensioner and their supplementary pension fund fall exclusively under the jurisdiction of the judicial order. Consequently, the request was dismissed for being brought before a manifestly incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L.111-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Claimant v. Administrative Tribunal of Toulon (Pension Reduction Jurisdiction): The court reasoned that, based on the provisions of the Social Security Code and the nature of the supplementary pension scheme as a paritary-managed, pay-as-you-go system founded on interprofessional and intergenerational solidarity, disputes concerning the application of social security legislation and relations between a pensioner and their supplementary pension fund fall exclusively under the jurisdiction of the judicial order. Consequently, the request was dismissed for being brought before a manifestly incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to dismiss claims that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal order.
This article explicitly orders the dismissal of the claim because the competent jurisdiction is the judicial order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme réclamant au tribunal le bénéfice de la revalorisation à 10% de sa retraite suite à la mise en place du coefficient temporaire de solidarité.
Vu :
-les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de la sécurité sociale ;
-l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale : " L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale () ". Aux termes du préambule de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres : " L'accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF prévoit d'une part la mise en place d'un régime unifié de retraite complémentaire des salariés du privé à effet du 1er janvier 2019 et d'autre part l'engagement d'une négociation nationale interprofessionnelle sur la définition de l'encadrement () ".
3. Le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire institué par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est un régime par répartition géré de façon paritaire, reposant sur la solidarité interprofessionnelle et intergénérationnelle, au bénéfice des salariés de droit privé. M. B a saisi le tribunal administratif de Toulon d'un litige concernant la minoration de 10% sur sa retraite complémentaire AGIRC-ARRCO suite à la mise en place du coefficient temporaire de solidarité. Il résulte des dispositions précitées que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale. En toute hypothèse, le présent litige concerne les relations entre un pensionné et sa caisse de retraite complémentaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulon, le 2 janvier 2025.
Le président,
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.