Administrative Court Dismisses Parking Fine Seizure Challenge Due to Judicial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative seizure notice issued for the recovery of unpaid parking fines and their surcharges, seeking relief through an urgent proceeding before the administrative court. The court determined that, pursuant to the combined provisions of the Public Property General Code and the Judicial Organization Code, the recovery of unpaid parking fines and associated surcharges is governed by procedures applicable to the collection of criminal fines and falls under the exclusive jurisdiction of the enforcement judge in the judicial order. Consequently, the administrative court dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article L. 522-3 du même code, Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire; Administrative Court Dismisses Parking Fine Seizure Challenge Due to Judicial Jurisdiction: The court determined that, pursuant to the combined provisions of the Public Property General Code and the Judicial Organization Code, the recovery of unpaid parking fines and associated surcharges is governed by procedures applicable to the collection of criminal fines and falls under the exclusive jurisdiction of the enforcement judge in the judicial order. Consequently, the administrative court dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.
This article authorizes the administrative judge to reject the request by reasoned order if the dispute falls outside the jurisdiction of the administrative courts.
Cited to establish that disputes concerning the enforcement of parking fines fall under the exclusive jurisdiction of the enforcement judge (juge de l'exécution) in the judicial order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2024, Mme B C épouse A conteste un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 27 juin 2024, en vue du recouvrement de forfaits de post-stationnement majorés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le juge administratif ne peut être saisi d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative. A défaut, il peut, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, rejeter la requête, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience.
2. Aux termes de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget () ". Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. () ". Il résulte de ces dispositions combinées que les litiges afférents à un acte de poursuite diligenté pour le recouvrement des forfaits de post stationnement demeurés impayés et de leur majoration relèvent du seul juge de l'exécution et de la compétence de l'ordre judiciaire.
3. Les conclusions de la requête Mme C épouse A sont dirigées contre des avis à tiers détenteur émis pour le recouvrement de plusieurs forfaits de post-stationnement et des majorations y afférentes. Par suite, elles doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.
Fait à Nice le 24 juillet 2024.
La juge des référés,
Signé
G. Sorin
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière