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2404037 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Request Annulment of Administrative Decision

Numéro de cause 2404037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal seeking the reconsideration by the departmental unit of employment, labor, and solidarity of a decision that denied its prior authorization request for partial activity allowance, but the filing did not include any explicit request for the annulment of an administrative decision. The court dismissed the appeal as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because the filing failed to meet the mandatory requirements of an administrative tribunal petition, which necessitates stating conclusions seeking the annulment of the challenged administrative act.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Failure to Request Annulment of Administrative Decision: The court dismissed the appeal as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because the filing failed to meet the mandatory requirements of an administrative tribunal petition, which necessitates stating conclusions seeking the annulment of the challenged administrative act.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif licenciement administratif demande adressée à l'autorité unités administratives décision partielle exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible.
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2115839
Dismissal of Appeal Due to Failure to Seek Annulment of Administrative Decision
23PA03019
Company Appeal Against Annulment of Employee Dismissal Authorization Rejection
2312176
Dismissal for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal
474991
Appeal against Dismissal Authorization Upheld by Administrative Courts
2402392
Dismissal for Inadmissibility of Administrative Appeal Lacking Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, la société Advance Engineering adresse au tribunal un recours à l'attention de Mme A B à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde (DDETS 33) contre la décision du 19 juin 2024 par laquelle l'unité départementale, DDETS de la Gironde a refusé sa demande d'autorisation préalable au titre d'une allocation d'activité partielle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. La requête de la Société Advance Engineering, qui est adressée à la DDETS 33, demande le réexamen par cette autorité administrative de la décision du 19 juin 2024 qui a refusé sa demande d'autorisation préalable au titre d'une allocation d'activité partielle. Cette requête ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Advance Engineering est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Advance Engineering.

Fait à Bordeaux, le 28 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,