Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404036 Généré par l'IA

Judicial Review of Residency Rejection and Expulsion Order Dismissed as Time-Barred

Numéro de cause 2404036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review of a prefectural decision dated February 12, 2024, which rejected her application for residency, ordered her to leave the national territory within thirty days, set an expulsion destination, and imposed a one-year re-entry ban. The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the appeal, filed on March 26, 2024, was submitted after the fifteen-day statutory deadline for challenging an order to leave the territory that included a voluntary departure period, given that the contested decision was served by mail on February 16, 2024.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Judicial Review of Residency Rejection and Expulsion Order Dismissed as Time-Barred: The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the appeal, filed on March 26, 2024, was submitted after the fifteen-day statutory deadline for challenging an order to leave the territory that included a voluntary departure period, given that the contested decision was served by mail on February 16, 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale contrôle juridictionnel délai de départ durée de l'expulsion judiciaire interdiction d'entrée retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject the request by order due to manifest inadmissibility.
article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the main claim.
Généré par l'IA
2400853
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed as Time-Barred
2223820
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed as Time-Barred
2206332
Judicial Review of Residence Permit Refusal Dismissed as Time-Barred
2410365
Judicial Review of Expulsion Order Time-Barred
2523703
Judicial Review of Residence Permit Refusal Dismissed as Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the main claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject the request by order due to manifest inadmissibility.

Article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision establishes the fifteen-day deadline for appeal, the violation of which grounds the rejection of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2024 au tribunal administratif de céans, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 février 2024 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié par voie postale à Mme B le 16 février 2024. La notification comportait l'indication des délais et voies de recours ouverts contre cette décision. Le recours de l'intéressée n'a été enregistré au tribunal que le 26 mars 2024 à 11h14, soit après l'expiration du délai de recours de quinze jours prévu par les dispositions précitées. La requête de Mme B est donc tardive et dès lors manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 août 2024.

Le président de la 4ème chambre

J-C. TRUILHE

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoi à l'exécution de la présente décision.