Failure to State Legal Grounds in Petition for Sick Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention regarding a request for long-term sick leave, but the submitted request merely enclosed medical certificates without stating any legal grounds or specific conclusions sought from the court. Citing the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the requirements for a valid petition and the power of the presiding judge to dismiss manifestly inadmissible requests, the Tribunal administratifs de Nîmes ruled that the petition was manifestly inadmissible because it failed to present any legal arguments or formal conclusions, leading to its rejection via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Failure to State Legal Grounds in Petition for Sick Leave: Citing the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the requirements for a valid petition and the power of the presiding judge to dismiss manifestly inadmissible requests, the Tribunal administratifs de Nîmes ruled that the petition was manifestly inadmissible because it failed to present any legal arguments or formal conclusions, leading to its rejection via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal de trouver une solution concernant sa demande de placement en congé longue maladie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. La requête de Mme B, qui se borne à transmettre au tribunal les copies de ses attestations médicales concernant sa demande de placement en congé longue maladie, ne comporte aucune conclusion soumise au tribunal ni aucun moyen de droit. Elle est, ainsi, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la commune de La Grand-Combe.
Fait à Nîmes, le 30 octobre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,