Association v. National Museum (Pigeon Management Documents)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of an implied rejection by a national museum concerning a request for administrative documents related to pigeon management over the last three years, requesting immediate communication of these documents under penalty. However, the association subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, leading the court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, to simply record the petitioner's voluntary abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1; Association v. National Museum (Pigeon Management Documents): However, the association subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, leading the court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, to simply record the petitioner's voluntary abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the application, which is the basis of the order.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally note the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, l'association Projet Animaux Zoopolis (''P.A.Z.'') demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Musée national Fernand Leger sur sa demande de communication de l'ensemble des documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années (conventions, contrats, annexes, factures, rapports d'intervention) relatifs à la gestion des pigeons par l'établissement public ;
2°) d'enjoindre au Musée national Fernand Leger de lui communiquer lesdits documents dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du Musée national Fernand Leger une somme de 450 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2024, l'association P.A.Z. a déclaré se désister de sa requête.
La procédure a été communiquée au Musée national Fernand Leger qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de l'association P.A.Z. est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à l'association Projet Animaux Zoopolis du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Projet Animaux Zoopolis et au Musée national Fernand Leger.
Nice, le 25 septembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier,
N°2404035