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2404035 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of School Assignment

Numéro de cause 2404035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision by the departmental directorate of national education assigning their son to a specific vocational high school instead of another, but subsequently filed an unconditional and outright withdrawal of the request on August 12, 2024. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the plaintiff's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of School Assignment: The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the plaintiff's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative annulation du congé durée de l'expulsion judiciaire révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive order explicitly acknowledges the withdrawal of the claim based on the president's authority.
Généré par l'IA
2206267
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding School Assignment
2523148
Withdrawal of Judicial Review of Academic Placement
2405584
Withdrawal of Appeal for School Assignment Refusal
2505296
School Assignment Refusal Appeal Withdrawal
2310801
Litigant's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding School Enrollment Exception

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

Article 1er

The dispositive order explicitly acknowledges the withdrawal of the claim based on the president's authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 27 et 28 juin 2024, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde (DSDEN) a décidé d'affecter son fils A au lycée polyvalent les Iris de Lormont en lieu et place du Lycée Elie Faure situé également sur la commune de Lormont.

Par un acte enregistré le 12 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, réceptionné le 12 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte au désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Bordeaux, le 28 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,