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2404034 Généré par l'IA

Dispute Over Boundary Recycling Containers Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2404034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial intervention to compel the removal of recycling containers located at the property boundary, but the administrative court dismissed the request because the petition failed to state any legal grounds or arguments, and this deficiency was not remedied within the statutory time limit for appeal, leading to a finding of manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B; Dispute Over Boundary Recycling Containers Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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éloignement motifs légaux état requis valorisation des déchets biens étatiques usage abusif de permis et de plaques

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
The dispositive explicitly orders the rejection of the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B
This article orders the notification of the order.
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494295
Waste Collection Location Dispute and Inadmissible Appeal
2204913
Waste Bin Removal Dispute Withdrawal
2002104
Property Owner v. Intercommunal Authority Regarding Waste Container Encroachment
2204231
Petitioner's Inadmissible Challenge to Building Permit Dismissed for Procedural Defects
2201022
Municipality v. Building Permit Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

The dispositive explicitly orders the rejection of the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

This article orders the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M. C A B sollicite l'intervention du tribunal dans ses démarches pour retirer les containers de tri se trouvant à la limite de sa propriété.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. En l'espèce, M. A B se borne à demander au juge d'intervenir dans le litige l'opposant à la communauté de communes Cœur du Var, qui n'a pas donné suite à sa demande quant à l'enlèvement des containers de tri se trouvant à la limite de sa propriété. Toutefois, la requête de M. A B ne comporte pas de moyens. Ce défaut de moyens n'a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux. La requête de M. A B, entachée d'une irrecevabilité manifeste, non régularisée à l'expiration du délai de recours, doit, pour ce motif, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Copie en sera adressée pour information à la communauté de communes Cœur du Var.

Fait à Toulon, le 28 février 2025.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.