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2404034 Généré par l'IA

Request for Clarification of Administrative Status Dismissed for Lack of Cognizable Claim

Numéro de cause 2404034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A judicial agent employed by a hospital agency sought the court's intervention to examine and clarify their individual administrative situation without presenting conclusions aimed at annulling an administrative decision or claiming damages against the administration. Citing provisions of the Administrative Justice Code that limit the court's jurisdiction to reviewing annulment or indemnity claims, the court dismissed the request as fundamentally inadmissible because it did not articulate a legally cognizable matter for judicial review under the prescribed procedures.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Request for Clarification of Administrative Status Dismissed for Lack of Cognizable Claim: Citing provisions of the Administrative Justice Code that limit the court's jurisdiction to reviewing annulment or indemnity claims, the court dismissed the request as fundamentally inadmissible because it did not articulate a legally cognizable matter for judicial review under the prescribed procedures.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives administration de la justice incompétence ratione materiae limitation du pouvoir d'examen recours en annulation en droit de l'Union mandataire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Généré par l'IA
2301631
Rejection of Inadmissible Administrative Claim Lacking Formal Conclusions
2202359
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Formal Conclusions
2301063
Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Administrative Claim
2405582
Hospital Litigation Dismissal for Lack of Jurisdiction and Inadmissible Damages Claim
2403800
Dismissal for Failure to State Relief Sought

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'examiner et de clarifier sa situation administrative individuelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.

3. En sollicitant l'intervention du tribunal pour examiner sa situation administrative et obtenir une clarification, Mme A, agent titulaire du centre hospitalier de Lannion-Trestel, ne saisit pas la juridiction de conclusions indemnitaires ou d'annulation. La requête de Mme A doit, par suite, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 19 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.