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2404033 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision

Numéro de cause 2404033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee and requested the inspector reconsider the request, but subsequently filed a motion to withdraw the entire appeal, leading the court, pursuant to the administrative justice code, to grant formal acknowledgment of the appellant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête inspection du travail licenciement administratif demande de réexamen administratif litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the appeal by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2404156
Company Withdraws Appeal Against Labor Inspector's Decision on Employee Termination
2201889
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2102105
Discontinuance of Appeal Regarding Labor Inspector's Decision Refusing Termination Authorization
2306735
Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Refusal of Dismissal Authorization
2125604
Withdrawal of Appeal Regarding Disciplinary Dismissal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the appeal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, la société Generali Vie, représentée par la société Factorhy Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2024 de l’inspectrice du travail en ce qu’elle a refusé de lui délivrer l’autorisation de procéder au licenciement de M. B... ;

2°) d’enjoindre à l’inspectrice du travail de statuer à nouveau sur sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête, devenue sans objet.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, la société Generali Vie déclare se désister de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

La société Generali Vie déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Generali Vie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Generali Vie, à M. A... B... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Fait à Montreuil, le 13 octobre 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.