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2404033 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Nuisance Order

Numéro de cause 2404033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal order requiring them to cease nuisances caused by a collective sanitation system crossing a neighbor's property by relining the pipeline and inspection chamber within one month, and also requested damages. However, the court issued an order simply noting the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of their entire appeal, consistent with procedural rules allowing presidents of chambers to formally record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1; Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Nuisance Order: However, the court issued an order simply noting the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of their entire appeal, consistent with procedural rules allowing presidents of chambers to formally record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales action en cessation de trouble retrait de la requête règlement communal droit d'enlèvement ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Tourrettes-sur-Loup à lui payer la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
Article R.222-1
This article is cited as the legal basis for the president to formally note the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2106459
Annulment of Municipal Order and Deemed Withdrawal of Action
1906245
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Order
2201023
Withdrawal of Challenge to Abrogated Municipal Order
2313486
Withdrawal of Appeal Against Municipal Order Opposing Garage Construction
2400683
Municipal Order Building Safety Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R.222-1

This article is cited as the legal basis for the president to formally note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2024, M. C D, représentée par Me Sbaï Baalbaki, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de la Commune de Tourrettes-sur-Loup en date du 22 mai 2024 le mettant en demeure de faire cesser les nuisances occasionnées par son dispositif d'assainissement collectif qui traverse la propriété de Mme A B, parcelle cadastrée section H, n°0554 en faisant réaliser le chemisage de toute la canalisation et du regard de visite dans un délai d'un mois ;

2°) de condamner la commune de Tourrettes-sur-Loup à lui payer la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, M. C D, représentée par Me Sbaï Baalbaki,, a déclaré se désister de sa requête.

La procédure a été communiquée à la commune de Tourrettes-sur-Loup qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. C D est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. C D du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et à la commune de Tourrettes-sur-Loup.

Nice, le 25 septembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2404033