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2404033 Généré par l'IA

Voter Registration Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2404033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative court dismissed a request filed by two individuals seeking inscription on the electoral lists of a municipality because, pursuant to the Electoral Code, disputes regarding voter registration fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 20 du code électoral; Voter Registration Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
inscription électorale incompétence ratione materiae fraude électorale recours pour violation des droits latoisage droit électoral

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is applied in Article 1.
Article 1er
The decision explicitly orders the rejection of the application because the court lacks jurisdiction.
Article L. 20 du code électoral
This article, cited in the reasoning, establishes that disputes concerning voter registration fall under the jurisdiction of the judicial judge, which justifies the rejection based on lack of administrative jurisdiction.
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2400100
Voter Registration Dispute Exclusivity of Judicial Courts
2404032
Electoral Roll Registration Dispute Jurisdiction Ruling
2401658
Petitioner Seeks Administrative Registration on Electoral Rolls; Court Affirms Exclusive Jurisdiction of Judicial Courts for Electoral List Disputes
01-60194
Voter Registration Dispute and Electoral Roll Removal
19-60198
Voter Registration Removal and Electoral Code Constitutionality Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision explicitly orders the rejection of the application because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is applied in Article 1.

Article L. 20 du code électoral

This article, cited in the reasoning, establishes that disputes concerning voter registration fall under the jurisdiction of the judicial judge, which justifies the rejection based on lack of administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2024, M. A B et Mme C B demandent au tribunal de les inscrire sur les listes électorales de la commune de Schiltigheim.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 20 du code électoral : " I. Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur () Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques () ".

3. En application des dispositions précitées, les litiges relatifs à l'inscription d'électeurs sur les listes électorales relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, les conclusions de la requête de M. et Mme B doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B.

Fait à Strasbourg, le 10 juin 2024.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,