Electoral Roll Registration Dispute Jurisdiction Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought registration on the electoral rolls of a specific commune via a petition filed with the Administrative Tribunal. The court determined that, pursuant to the Electoral Code, disputes concerning the inscription of electors on electoral lists fall within the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Therefore, the Tribunal issued an order rejecting the petition as being brought before a manifestly incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 20 du code électoral; Electoral Roll Registration Dispute Jurisdiction Ruling: The court determined that, pursuant to the Electoral Code, disputes concerning the inscription of electors on electoral lists fall within the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Therefore, the Tribunal issued an order rejecting the petition as being brought before a manifestly incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the request because the court is incompetent to rule on it.
This article grants the president the authority to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the ruling in Article 1.
This article establishes that disputes concerning voter registration fall under the jurisdiction of the judicial judge, justifying the finding of incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2024, M. B A demande au tribunal de l'inscrire sur les listes électorales de la commune de Schiltigheim.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 20 du code électoral : " I. Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur () Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques () ".
3. En application des dispositions précitées, les litiges relatifs à l'inscription d'électeurs sur les listes électorales relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, lors les conclusions de la requête de M. A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Strasbourg, le 10 juin 2024.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,