Ministerial Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn After Point Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision that revoked their driving license due to the loss of all points; however, the Minister of the Interior subsequently credited three points, validating the license, and the court, acting under the authority allowing it to rule on matters where only ancillary costs remain or upon deemed withdrawal, found that the litigant failed to confirm the continuation of their action after being formally invited to do so, resulting in the court ruling to note the official withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A; Ministerial Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn After Point Reinstatement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order based on the procedural finding of implied withdrawal.
Cited as the procedural basis allowing the President to issue an order giving notice of withdrawal (point 1).
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the implied withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'annulation de son permis de conduire pour perte totale de points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le ministre de l'intérieur informe le tribunal que trois points ont été crédités sur le permis de conduire de la requérante qui a ainsi recouvré sa validité et conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 17 octobre 2024 du magistrat désigné en application de l'article R. 222-1 du code, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la requérante doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Orléans, le 19 mai 2025.
Le président du tribunal,
B. GUEVEL
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.