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2404030 Généré par l'IA

No Need to Rule on Annulment of Denied Income Benefit Due to Subsequent Grant

Numéro de cause 2404030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision, previously confirmed upon administrative appeal, which had denied them the benefit of active solidarity income, but the administrative court determined that no ruling was necessary because the departmental council president subsequently rectified the situation by granting the individual the benefit retroactively to the month of their initial application, rendering the initial request for annulment without object pursuant to the provisions allowing the administrative tribunal president to note that there is no longer reason to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; No Need to Rule on Annulment of Denied Income Benefit Due to Subsequent Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

Mots-clés

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annulation du congé suspension du droit à l'indemnité renonciation à un revenu annulation de la décision administrative prestation non contributive versement continu des prestations

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
Used as the basis for the decision to rule that there is no need to rule on the request because the subject matter has become moot.
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning regarding the invitation to confirm the continuation of the request, although the ultimate basis for the order is Art. R. 222-1.
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2107282
Mootness of Annulment Request Following Retroactive Grant of Welfare Aid
2110230
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Benefit Annulment
2409622
No Need to Rule on Petition Due to Subsequent Decision
2409100
Administrative Decision Annulment Sought Without Mandatory Prior Mediation
2303158
Social Assistance Benefit Denial Annulment Due to Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

Used as the basis for the decision to rule that there is no need to rule on the request because the subject matter has become moot.

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning regarding the invitation to confirm the continuation of the request, although the ultimate basis for the order is Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé, sur son recours administratif préalable, la décision du 29 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a refusé de lui octroyer le bénéfice du revenu de solidarité active.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 novembre 2024 et le 6 décembre 2024, le département du Gard conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par un courrier du 6 décembre 2024, M. B a été invité par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par une décision du 17 décembre 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, notamment des indications non contestées contenues dans le mémoire en défense du département du Gard, que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. B, la présidente du conseil départemental du Gard a régularisé la situation de l'intéressé et a ouvert ses droits au revenu de solidarité active à compter du mois de février 2024 au cours duquel il avait présenté sa demande. Par suite, la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision refusant de lui octroyer le bénéfice du revenu de solidarité active est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Gard.

Fait à Nîmes, le 18 mars 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.