Petitioner Withdraws Challenge to Exam Results
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of decisions from a national management center that published lists of practitioners who passed knowledge verification exams, specifically challenging the results that declared the petitioner inadmissible, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. The administrative court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally noted the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Exam Results: The administrative court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally noted the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President of the judging panel to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A B, représenté par Me Balme Leygues demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler les décisions du 19 décembre 2023 et du 2 janvier 2023 par lesquelles le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a publié la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2023 et lui a notifié ses résultats révélant sa non-admission ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler ces décisions en tant qu'elles ont pour effet de déclarer le requérant non-admis ;
3°) de mettre à la charge du CNG la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Paris, le 22 janvier 2025.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-1