Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404029 Généré par l'IA

Dismissal of Duplicate Deportation Order Challenge Due to Pending Prior Filing

Numéro de cause 2404029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a prefectural order dated January 2, 2024, which mandated their immediate departure from French territory, designated the country of destination, and imposed a two-year reentry ban, also seeking €3,000 in legal costs. The court ordered the dismissal of this specific request from the court registry because the identical claim had already been filed under a different case number on the same day and the proceedings were continuing under that existing number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Dismissal of Duplicate Deportation Order Challenge Due to Pending Prior Filing: Article 1er : La requête n° 2400166 est rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi procédure pendante production de créance statut juridique antérieur départ du pays licenciement avec effet immédiat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2208891
Petitioner's Duplicate Challenge to Deportation Order Dismissed
2506819
Duplicate Expulsion Order Challenge Struck from Registry
2210233
Petitioner Seeks Annulment of Asylum Transfer Order; Duplicate Filing Dismissed
2404586
Annulment Request for Departure Order Deemed Duplicate
2301554
Appeal Against Deportation Order Dismissed for Untimely Filing

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M. A, représenté par Me Beaufils, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination et avec interdiction de retourner sur le territoire pendant une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête, enregistrée le 5 janvier 2024 sous le n° 2400166 au greffe du tribunal de céans, constitue un doublon de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2400176 dont les conclusions sont identiques. L'instruction de l'affaire s'étant poursuivie sous le numéro d'instance n° 2400176, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2400166 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2400166 est rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 4 avril 2024.

La présidente du tribunal,

Geneviève VERLEY-CHEYNEL

N°2400166