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2404028 Généré par l'IA

Company v. Hospital Center (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2404028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company sued a hospital center seeking payment for outstanding invoices totaling €5,427 plus default interest and €1,000 for related legal costs under the administrative justice code. The court, referencing the provision allowing presidents of administrative tribunal panels to formally record withdrawals, issued an order after the initiating company filed a memorandum on March 11, 2025, declaring an unqualified and complete withdrawal of its initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Company v. Hospital Center (Withdrawal of Claim): The court, referencing the provision allowing presidents of administrative tribunal panels to formally record withdrawals, issued an order after the initiating company filed a memorandum on March 11, 2025, declaring an unqualified and complete withdrawal of its initial request.

Mots-clés

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responsabilité hospitalière ordre de paiement retrait des conclusions civiles frais administratifs caisse-maladie intérêts de retard

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal of the request.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the applicant for costs (Article 2 of the initial request), but since the withdrawal was granted without imposing costs in the dispositive, it is not technically applied in the final orders (Articles 1, 3, and unnumbered final orders). However, since the initial request mentioned it, and the text does not explicitly apply a specific cost article in the final orders regarding the withdrawal, it is usually excluded unless explicitly ordered. In this case, the dispositive only executes the withdrawal (Art. R. 222-1) and notifications (Art. 3), it does not rule on costs related to L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, la société APAVE SUDEUROPE SAS, représentée par la société civile professionnelle d'avocats Ramahandriarivelo-Dubois, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Narbonne à lui payer la somme de 5 427 euros au titre des factures impayées, assortie des intérêts moratoires, calculés à partir de la date d'introduction de la demande de provision ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Narbonne à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025 la société APAVE SUDEUROPE SAS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, la société APAVE SUDEUROPE SAS déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société APAVE SUDEUROPE SAS.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société APAVE SUDEUROPE SAS et au centre hospitalier de Narbonne.

Fait à Montpellier, le 18 mars 2025.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 mars 2025

La greffière,

M-A. Barthélémy