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2404027 Généré par l'IA

Appeal on Residency Permit Delay Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2404027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal complaining about the delay in processing their residency permit application with the local prefecture, but the court found the request inadmissible because it merely described the situation and the resulting moral distress without stating any specific conclusions or demands to be ruled upon by the judge, thus warranting rejection under the provisions allowing the administrative court president to dismiss manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal on Residency Permit Delay Deemed Inadmissible: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant demande d'asile tardive autorisations de séjour retards de procédure demande tardive de prolongation demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2404494
Appeal of Residence Permit Refusal Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing
24TL01976
Prefect's Appeal Against Residency Permit Annulment Ruled Inadmissible Due to Late Filing
2306322
Petitioner's Lack of Legal Grounds Renders Residence Permit Appeal Inadmissible
2408482
Appeal Against Residence Permit Refusal: Inadmissibility Due to Untimely Filing
2305759
Refusal of Residence Permit and Order to Depart: Inadmissible Appeal Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M. B A évoque sa situation et déplore les lenteurs de traitement de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. La requête de M. A, qui se borne à faire état d'un dépôt de demande de titre de séjour auprès de la préfecture de la Seine-Maritime " qui n'a pas encore été traitée " et les difficultés morales qu'il éprouve eu égard à cette situation, ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. En l'absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 15 novembre 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON