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2404025 Généré par l'IA

Case Dismissed Due to Applicant's Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2404025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order designating a country of destination following a final exclusion from French territory, but the court dismissed the case by noting that the applicant was invited to confirm the continuation of his claims per administrative justice code provisions and failed to respond within the stipulated one-month period, leading the court to rule that he was deemed to have withdrawn his entire request.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Dismissed Due to Applicant's Failure to Confirm Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

Mots-clés

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assistance judiciaire provisoire défaut de preuve retrait des conclusions civiles mesure d'éloignement congé en période d'essai e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du greffe du 12 février 2025, le requérant a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
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2300146
Administrative Dismissal for Failure to Confirm Claims
2100935
Case Dismissed Due to Failure to Confirm Claims
2510658
Withdrawal of Application Following Failure to Confirm Conclusions
1911572
Applicant's Failure to Confirm Continuation of Proceedings Leads to Case Dismissal
2304294
Withdrawal of Application Following Failure to Confirm Proceedings

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, et un mémoire enregistré le 29 août 2024, M. C A, représenté par Me Bourret-Mendel, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 10 juillet 2024 fixant le pays de destination en exécution d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 20 avril 2023 ;

3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un courrier du greffe du 12 février 2025, le requérant a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. M. A a été invité, en application des dispositions précitées de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe envoyé par Télérecours le 12 février 2025, dont il a été accusé réception le 14 février 2025. Le délai d'un mois étant expiré depuis cette notification et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, l'intéressé est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Bourret-Mendel.

Fait à Montpellier, le 17 mars 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 mars 2025,

La greffière,

P. Albaretpa