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2404024 Généré par l'IA

Taxpayer Challenge to Vacant Housing Tax Assessment Rendered Moot by Abatement Grant

Numéro de cause 2404024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request challenging the 2023 annual vacant housing tax assessment for an apartment in Puteaux. The court ruled that the request had become moot because the departmental director of public finances issued a decision granting the requested tax abatement subsequent to the filing of the application, leading the Tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Taxpayer Challenge to Vacant Housing Tax Assessment Rendered Moot by Abatement Grant: The court ruled that the request had become moot because the departmental director of public finances issued a decision granting the requested tax abatement subsequent to the filing of the application, leading the Tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales besoin de logement impôt annuel calcul du loyer ecotaxes exonération fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
Used to rule that there is no longer any need to rule on the application because the contested tax assessment was cancelled.
Généré par l'IA
2405142
Tax Assessment Abatement Rendered Moot
2504208
Taxpayer Vacant Dwelling Tax Assessment Timeliness Dispute
2100181
Taxpayer Vacant Housing Tax Discharge Request Moot Due to Prior Tax Relief Grant
2305434
Taxpayer Challenge to Vacant Dwelling Tax Dismissed Due to Insufficient Proof of Involuntary Vacancy
2403228
Taxpayer vs. Financial Authority: Vacant Housing Tax Assessment Cancellation Moot After Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to rule that there is no longer any need to rule on the application because the contested tax assessment was cancelled.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, la SC UNIREL demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un appartement situé 46, rue Saulnier à Puteaux.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par une décision en date du 29 mai 2024, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a prononcé le dégrèvement de l'imposition contestée. Il suit de là que la requête de la SC UNIREL est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SC UNIREL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SC UNIREL et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 juillet 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2404024