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2404023 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Social Levy Exemption Request for UK Pensions

Numéro de cause 2404023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from the administrative court to be exempted from social levies concerning United Kingdom retirement pensions received in 2020 and 2021, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request. Citing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the court granted the petitioner's stated withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Social Levy Exemption Request for UK Pensions: Citing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the court granted the petitioner's stated withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'ancienneté révocation de rentes sociales exemption du paiement de cotisations prélèvement de solidarité suppression de rente versement anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record the withdrawal (désistement) of the application by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the application as ordered.
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2100533
Residents' Withdrawal of Social Levy Challenge on German Pensions
2200673
Order Noting Withdrawal of Petition for Discharge from Social Levies
2201117
Claimant Withdraws Pension Annulment Request
2200729
Withdrawal of Appeal Against State Retirement Service Decision
2402808
Voluntary Withdrawal of Pension Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record the withdrawal (désistement) of the application by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the application as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'être dégrevée des prélèvements sociaux au titre de pensions de retraite versées par le Royaume-Uni pour les années 2020 et 2021 pour un montant de 321 et 347 euros respectivement.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par acte, enregistré le 16 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 8 août 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 août 2025,

Le greffier,

F. Balickipa